CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.pronovision.fr, site spécialisé dans les analyses sportives.
ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 / Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, au site d’analyses sportives www.pronovision.fr (ci-après « le Site), dont les Prestations sont gratuites ou payantes, selon l’offre choisie par le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site, et prévalent le cas échéant sur toute autre version ou document contradictoire.
1.2 / Concernant les offres dites gratuites, PronoVision (ci-après nommé « le Prestataire »), s’engage à respecter la charte déontologique concernant l’affiliation émanant de l’Association Française du Jeu en Ligne (AFJEL).
1.3 / Tous les contenus diffusés sur le Site sont fournis à titre de simple avis ou information sur les compétitions sportives en cours ou à venir. La diffusion de ces contenus ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à des conseils spécifiques permettant au Client d’augmenter ses chances de gagner aux jeux de hasard.
1.4 / En aucun cas le Prestataire ne saurait être assimilé à un opérateur de jeux en ligne, au sens de l’article L. 320-5 du Code de la Sécurité Intérieure.
1.5 / En naviguant sur le site, le Client reconnaît avoir l’âge requis (18 ans) pour contracter et acquérir les Prestations proposées par le Prestataire. Il est rappelé que les jeux d’argent sont strictement interdits aux mineurs.
1.6 / Les caractéristiques principales des Prestations sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat de toute Prestation sont de la seule responsabilité du Client. Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières (additionnelles aux présentes CGV), présentées au Client avant toute transaction.
1.7 / Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
1.8 / Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptés en cochant la case prévue à cet effet lors de l’ouverture de son compte. La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes, sans restriction ni réserve.
1.9 / Les présentes CGV pouvant éventuellement faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur et publiée sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ACHAT ET DE PAIEMENT
2.1 / Après avoir validé son inscription et ouvert son compte utilisateur, le Client a la possibilité de sélectionner sur le Site les Services payants ou gratuits qu’il désire commander.
2.2 / L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes et constitue une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler toute erreur le cas échéant.
2.3 / La vente est considérée comme définitive après l’envoi au Client de la confirmation de la commande par le Prestataire, via courrier électronique et après encaissement par celui-ci des sommes dues.
2.4 / Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client par l’intermédiaire d’un mail du Prestataire.
2.5 / Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
2.6 / Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.7 / Une fois confirmée et acceptée par le Prestataire, la commande n’est pas modifiable, sauf accord exprès du Prestataire, et la commande ne peut être annulée unilatéralement.
ARTICLE 3 : DURÉE DU SERVICE & RECONDUCTION TACITE DE L’ABONNEMENT
3.1 / Passer commande sur le Site implique la conclusion d’un abonnement d’une durée indiquée lors de la commande, en principe pour une durée de 1, 3 ou 6 mois.
3.2 / Lorsque le client souscrit au Service payant, la tacite reconduction s’applique, c’est à dire que l’abonnement est renouvelé automatiquement pour la même période que celle payée initialement en l’absence d’action de la part du Client. L’abonnement est donc reconduit pour la même période précise, de 1, 3 ou 6 mois.
3.3 / Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis, en se connectant à son compte utilisateur et en cliquant sur « Résilier mon abonnement » ou en nous contactant à l’adresse contact.pronovision@gmail.com.
3.4 / La prise en compte de la résiliation sera effective dans les meilleurs délais. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction tacite sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat qui sont remboursées au prorata du temps passé.
ARTICLE 4 : PRIX DES SERVICES
4.1 / Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros (€) et TTC.
4.2 / Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le Site (sous forme de code promotionnels).
4.3 / Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, comme indiqué sur le Site. Le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
4.4 / Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces éventuels frais (de traitement et de gestion).
4.5 / Une facture est établie par le Prestataire et mise à disposition du Client dans la section « Mon abonnement » lors de chaque paiement des Services commandés.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 / Le prix est payable comptant, selon l’échéancier communiqué lors de la commande des Services, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : par cartes bancaire grâce au prestataire de paiement Stripe, ou par PayPal.
5.2 / Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, après avoir fourni la preuve de l’utilisation frauduleuse de la carte.
5.3 / Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au certificat SSL.
5.4 / Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
5.5 / Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.6 / Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
5.7 / Aucuns frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourront être facturés au Client.
ARTICLE 6 : FOURNITURE DES SERVICES
6.1 / Les Services commandés par le Client seront fournis immédiatement à compter du paiement de la commande par le Client.
6.2 / Le Prestataire s’engage à produire les meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.
6.3 / Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 72 heures après le paiement, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
6.4 / À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
6.5 / En cas de non-conformité, le Client disposera d’un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
6.6 / Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
6.7 / Le Prestataire remboursera ou rectifiera le montant facturé au Client, dans la mesure du possible, dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
ARTICLE 7 : ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
À partir du moment où l’exécution des Services a commencé, le Client renonce à son droit de rétractation de quatorze (14 jours).
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
8.1 / Le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
8.2 / Les Services fournis par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
ARTICLE 9 – GARANTIE
9.1 / Les informations que le Client obtient par le biais des Services ne donnent droit à aucune garantie sur l’adéquation aux besoins spécifiques du Client.
9.2 / Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services.
9.3 / Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices apparents ou défauts de conformité dans un délai maximum de soixante-douze (72) heures à compter de la fourniture des Services.
9.4 / Le Prestataire remboursera, rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
9.5 / La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou du fait de la faute ou de la négligence du Client ou d’un tiers.
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 / Les données des Clients communiquées dans le cadre du Service sont strictement confidentielles et sécurisées. Sauf accord de votre part, elles ne sont pas communiquées à des tiers.
10.2 / Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail à l’adresse contact.pronovision@gmail.com.
10.3 / Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à l’établissement des factures, à la sécurité informatique, ainsi qu’au respect des lois et règlements.
10.4 / Le Client est susceptible de recevoir des messages commerciaux (newsletter, mailing…) de notre part suite à son inscription sur le Site. Il pourra se désabonner soit en nous écrivant à l’adresse contact.pronovision@gmail.com, soit via la prospection commerciale elle-même.
10.5 / Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
10.6 / Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
10.7 / Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des Services ainsi que pour respecter les obligations légales.
10.8 / Pour aller plus loin, vous pouvez lire notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et les informations diffusées sur le Site sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite sauf accord exprès et préalable, et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 12 – IMPRÉVISION
Conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 15 – LITIGES
15.1 / Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes pourraient donner lieu, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
15.2 / Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’une plateforme internet pour le règlement en ligne des litiges.
Version publiée le 14 septembre 2023.